Dansune vente aux enchères, l’acheteur doit payer, en sus des enchères, une part proportionnelle au prix marteau. Ces frais sont libres mais non négociables et sont généralement compris entre 15 et 25 % HT du prix d’adjudication. Voici les informations dont nous disposons sur la de Non précisé du 14 décembre 2020 à Guéret (Creuse – Limousin) : Illeet-Vilaine Faillite département Ille-et-Vilaine Ci-dessous la liste des entreprises ou personnes physiques de la région Ille-et-Vilaine récemment défaillantes (liquidations judiciaires, redressements judiciaires et sauvegardes). Découvrezles prochaines dates et adresses des ventes aux enchères "Maisons Ille-et-Vilaine". Maisons · Ille-et-Vilaine. Tous. Enchères. Résultats. Événements. Profils. Maisons. Ille-et-Vilaine. Filtres. 0 volontaires 44 judiciaires. En salle · jeudi 16 juin. Vente immobilière à Rennes du 16 Juin. 2 lots · Tribunal judiciaire de Rennes · Rennes, Bretagne. 16 juin. 7.6 k. 16 + 2. En AnnoncesVente Enchère, judiciaires de Stocks, matériel PARIS Vente Enchère, judiciaires de Stocks, matériel | pour l'hôtellerie et la restauration Emploi - Fonds de Commerce - Equipement - Services Spécialistede la vente aux enchères en ligne de loisirs et de voyages, la start-up Loisirs Enchères avait été fondée en 2014 et employait une cinquantaine de personnes. Elle était dirigée abyp9. Le cabinet de Maitre Sarah Baye est expert en droit commercial et droit des affaires. Accompagne les professionnels de tout secteur d’activité dans la rédaction des statuts, le dépôt de nom commercial, mais également pour le renouvellement du bail commercial ou encore pour la vente de fonds commerciaux à Cannes 06 sur la Côte-d'Azur. 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Par Rédaction Vitré Publié le 10 Juin 22 à 1147 Une partie de l'immeuble est occupée par le cabinet Legendre ©Le Journal de VitréUne partie des anciens locaux de la société Noël, situés au 6 rue d’Helmstedt à Vitré Ille-et-Vilaine, sera mise en vente ce jeudi 16 juin à 10h au tribunal judiciaire de à prix 100 000 eurosDivisé en plusieurs parties, c’est le lot n°3 de l’immeuble qui sera proposé à la vente. Ce local professionnel ou de bureaux possède une superficie de 547,18 m² loi Carrez.Situé au premier étage de l’immeuble, il est composé de vingt bureaux, un local photocopieur, des sanitaires, un local de stockage, une salle de réunions… Ce bien sera mis à prix à 100 000 €. Depuis la liquidation de l’entreprise qui fabriquait des chaussures, les locaux sont inoccupés. Mais le nouvel acquéreur partagera l’immeuble avec le cabinet Legendre, expert géomètre, qui est aujourd’hui le syndic de copropriété. De l’amiante repéréCependant, des travaux sont à prévoir avant de prendre possession des locaux. En effet, le cabinet Legendre ainsi que l’huissier de justice ont fait réaliser des diagnostics et produits et matériaux contenant de l’amiante ont été repérés. Et il faudra aussi prévoir des travaux de rénovation de l’étanchéité de la DelaunayVidéos en ce moment sur ActuCet article vous a été utile ? Sachez que vous pouvez suivre Le Journal de Vitré dans l’espace Mon Actu . En un clic, après inscription, vous y retrouverez toute l’actualité de vos villes et marques favorites. Annonces à venir Ces annonces sont uniquement réservées aux abonnés. Déjà abonné ? Ces annonces vous intéressent alors abonnez-vous dès maintenant. S'abonner Annonces passées SILVESTRI-BAUJET – MANDATAIRES JUDICIAIRES 23 RUE DU CHAI DES FARINES 33000 BORDEAUX Tel. 05 56 48 85 85 Mail aa FONDS DE COMMERCE DE LIBRAIRIE 36 RUE DU MARECHAL JOFFRE 33000 BORDEAUX SILVESTRI-BAUJET – MANDATAIRES JUDICIAIRES 23 RUE DU CHAI DES FARINES 33000 BORDEAUX Tel. 05 56 48 85 85 Mail aa PROPRIETE RURALE DE 48 HECTARES DOMAINE DE COULOMB 33124 AILLAS LAURENT MAYON SELARL 54 COURS GEORGES CLEMENCEAU 33081 BORDEAUX CEDEX Tel. 05 56 48 23 60 Mail laurentmayon FONDS DE COMMERCE DE FABRICATION DE MENUISERIE ACIER, METAL, PVC, SERRURERIE, ET TOUTE AUTRE ACTIVITE POUVANT S'Y ATTACHER Gironde 33360 LATRESNE LAURENT MAYON SELARL 54 COURS GEORGES CLEMENCEAU 33081 BORDEAUX CEDEX Tel. 05 56 48 23 60 Mail laurentmayon FONDS DE COMMERCE DE VENTE D'ARTICLES DE SPORT EN MAGASIN SPÉCIALISÉ 1 RUE DE LA PINEDE 33380 MARCHEPRIME Voir plus Accueil Ille-et-Vilaine Dernières annonces publiées 30-08-2022 Ille-et-Vilaine Modification de société 30-08-2022 Ille-et-Vilaine Modification de société 30-08-2022 Ille-et-Vilaine Fonds de commerce 30-08-2022 Ille-et-Vilaine Transmission universelle de patrimoine 30-08-2022 Ille-et-Vilaine Constitution de société 30-08-2022 Ille-et-Vilaine Modification de société 30-08-2022 Ille-et-Vilaine Modification de société 30-08-2022 Ille-et-Vilaine Modification de société 30-08-2022 Ille-et-Vilaine Modification de société 30-08-2022 Ille-et-Vilaine Constitution de société 30-08-2022 Ille-et-Vilaine Constitution de société 30-08-2022 Ille-et-Vilaine Dissolution anticipée 30-08-2022 Ille-et-Vilaine Dissolution anticipée 30-08-2022 Ille-et-Vilaine Dissolution anticipée 27-08-2022 Ille-et-Vilaine Constitution de société 26-08-2022 Ille-et-Vilaine Modification de société 26-08-2022 Ille-et-Vilaine Clôture de liquidation 26-08-2022 Ille-et-Vilaine Modification de société 26-08-2022 Ille-et-Vilaine Transfert de siège 25-08-2022 Ille-et-Vilaine Modification de société 25-08-2022 Ille-et-Vilaine Dissolution anticipée 25-08-2022 Ille-et-Vilaine Fonds de commerce 25-08-2022 Ille-et-Vilaine Clôture de liquidation 25-08-2022 Ille-et-Vilaine Modification de société 25-08-2022 Ille-et-Vilaine Modification de société 24-08-2022 Ille-et-Vilaine Modification de société 24-08-2022 Ille-et-Vilaine Constitution de société 24-08-2022 Ille-et-Vilaine Transfert de siège 23-08-2022 Ille-et-Vilaine Clôture de liquidation 22-08-2022 Ille-et-Vilaine Constitution de société 21-08-2022 Ille-et-Vilaine Modification de société 20-08-2022 Ille-et-Vilaine Modification de société 20-08-2022 Ille-et-Vilaine Modification de société 20-08-2022 Ille-et-Vilaine Clôture de liquidation 19-08-2022 Ille-et-Vilaine Modification de société 19-08-2022 Ille-et-Vilaine Modification de société 19-08-2022 Ille-et-Vilaine Modification de société 19-08-2022 Ille-et-Vilaine Modification de société 19-08-2022 Ille-et-Vilaine Modification de société 18-08-2022 Ille-et-Vilaine Clôture de liquidation 18-08-2022 Ille-et-Vilaine Clôture de liquidation 18-08-2022 Ille-et-Vilaine Clôture de liquidation 18-08-2022 Ille-et-Vilaine Fonds de commerce 18-08-2022 Ille-et-Vilaine Clôture de liquidation 18-08-2022 Ille-et-Vilaine Constitution de société 18-08-2022 Ille-et-Vilaine Modification de société 17-08-2022 Ille-et-Vilaine Transfert de siège 17-08-2022 Ille-et-Vilaine Régime matrimonial 17-08-2022 Ille-et-Vilaine Transfert de siège 16-08-2022 Ille-et-Vilaine Modification de société 15-08-2022 Ille-et-Vilaine Modification de société 13-08-2022 Ille-et-Vilaine Constitution de société 13-08-2022 Ille-et-Vilaine Modification de société 13-08-2022 Ille-et-Vilaine Constitution de société 12-08-2022 Ille-et-Vilaine Modification de société 12-08-2022 Ille-et-Vilaine Modification de société 12-08-2022 Ille-et-Vilaine Modification de société 12-08-2022 Ille-et-Vilaine Modification de société 11-08-2022 Ille-et-Vilaine Modification de société 11-08-2022 Ille-et-Vilaine Modification de société 11-08-2022 Ille-et-Vilaine Modification de société 11-08-2022 Ille-et-Vilaine Fonds de commerce 10-08-2022 Ille-et-Vilaine Testament 08-08-2022 Ille-et-Vilaine Constitution de société 08-08-2022 Ille-et-Vilaine Clôture de liquidation 08-08-2022 Ille-et-Vilaine Clôture de liquidation 06-08-2022 Ille-et-Vilaine Modification de société 06-08-2022 Ille-et-Vilaine Dissolution anticipée 06-08-2022 Ille-et-Vilaine Constitution de société 06-08-2022 Ille-et-Vilaine Modification de société 06-08-2022 Ille-et-Vilaine Modification de société 06-08-2022 Ille-et-Vilaine Modification de société 06-08-2022 Ille-et-Vilaine Constitution de société 05-08-2022 Ille-et-Vilaine Modification de société 05-08-2022 Ille-et-Vilaine Modification de société 05-08-2022 Ille-et-Vilaine Modification de société 05-08-2022 Ille-et-Vilaine Modification de société 05-08-2022 Ille-et-Vilaine Clôture de liquidation 05-08-2022 Ille-et-Vilaine Clôture de liquidation 05-08-2022 Ille-et-Vilaine Modification de société 04-08-2022 Ille-et-Vilaine Modification de société 03-08-2022 Ille-et-Vilaine Modification de société 03-08-2022 Ille-et-Vilaine Dissolution anticipée 03-08-2022 Ille-et-Vilaine Modification de société 03-08-2022 Ille-et-Vilaine Constitution de société 03-08-2022 Ille-et-Vilaine Constitution de société 03-08-2022 Ille-et-Vilaine Dissolution anticipée 03-08-2022 Ille-et-Vilaine Gérant / Président 03-08-2022 Ille-et-Vilaine Dissolution anticipée 02-08-2022 Ille-et-Vilaine Modification de société 02-08-2022 Ille-et-Vilaine Modification de société 02-08-2022 Ille-et-Vilaine Constitution de société 02-08-2022 Ille-et-Vilaine Dissolution anticipée 02-08-2022 Ille-et-Vilaine Modification de société 02-08-2022 Ille-et-Vilaine Constitution de société 02-08-2022 Ille-et-Vilaine Modification de société 02-08-2022 Ille-et-Vilaine Modification de société 31-07-2022 Ille-et-Vilaine Modification de société 30-07-2022 Ille-et-Vilaine Modification de société 30-07-2022 Ille-et-Vilaine Modification de société 30-07-2022 Ille-et-Vilaine Modification de 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Ille-et-Vilaine Modification de société 27-07-2022 Ille-et-Vilaine Dissolution anticipée 27-07-2022 Ille-et-Vilaine Constitution de société 27-07-2022 Ille-et-Vilaine Modification de société 27-07-2022 Ille-et-Vilaine Constitution de société 26-07-2022 Ille-et-Vilaine Modification de société 26-07-2022 Ille-et-Vilaine Modification de société 26-07-2022 Ille-et-Vilaine Avis de créances salariales 26-07-2022 Ille-et-Vilaine Modification de société 26-07-2022 Ille-et-Vilaine Clôture de liquidation 26-07-2022 Ille-et-Vilaine Dissolution anticipée 26-07-2022 Ille-et-Vilaine Clôture de liquidation 26-07-2022 Ille-et-Vilaine Modification de société 26-07-2022 Ille-et-Vilaine Constitution de société 26-07-2022 Ille-et-Vilaine Modification de société 26-07-2022 Ille-et-Vilaine Constitution de société 24-07-2022 Ille-et-Vilaine Modification de société 23-07-2022 Ille-et-Vilaine Modification de société 23-07-2022 Ille-et-Vilaine Modification de société 23-07-2022 Ille-et-Vilaine Modification de 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Modification de société 21-07-2022 Ille-et-Vilaine Régime matrimonial 21-07-2022 Ille-et-Vilaine Modification de société 21-07-2022 Ille-et-Vilaine Modification de société 20-07-2022 Ille-et-Vilaine Modification de société 20-07-2022 Ille-et-Vilaine Modification de société 20-07-2022 Ille-et-Vilaine Modification de société 20-07-2022 Ille-et-Vilaine Dissolution anticipée 20-07-2022 Ille-et-Vilaine Clôture de liquidation 20-07-2022 Ille-et-Vilaine Modification de société 19-07-2022 Ille-et-Vilaine Clôture de liquidation 19-07-2022 Ille-et-Vilaine Dissolution anticipée 19-07-2022 Ille-et-Vilaine Constitution de société 19-07-2022 Ille-et-Vilaine Constitution de société 19-07-2022 Ille-et-Vilaine Modification de société 19-07-2022 Ille-et-Vilaine Constitution de société 19-07-2022 Ille-et-Vilaine Fonds de commerce 19-07-2022 Ille-et-Vilaine Fonds de commerce 19-07-2022 Ille-et-Vilaine Fonds de commerce 19-07-2022 Ille-et-Vilaine Modification de société 19-07-2022 Ille-et-Vilaine Modification de société 16-07-2022 Ille-et-Vilaine Modification de société 16-07-2022 Ille-et-Vilaine Fonds de commerce 16-07-2022 Ille-et-Vilaine Fonds de commerce 16-07-2022 Ille-et-Vilaine Fonds de commerce 16-07-2022 Ille-et-Vilaine Fonds de commerce 15-07-2022 Ille-et-Vilaine Modification de société 15-07-2022 Ille-et-Vilaine Modification de société 15-07-2022 Ille-et-Vilaine Modification de société 15-07-2022 Ille-et-Vilaine Modification de société 15-07-2022 Ille-et-Vilaine Modification de société 14-07-2022 Ille-et-Vilaine Modification de société 14-07-2022 Ille-et-Vilaine Modification de société 14-07-2022 Ille-et-Vilaine Constitution de société 14-07-2022 Ille-et-Vilaine Régime matrimonial 14-07-2022 Ille-et-Vilaine Modification de société 14-07-2022 Ille-et-Vilaine Modification de société 14-07-2022 Ille-et-Vilaine Constitution de société 13-07-2022 Ille-et-Vilaine Modification de société 13-07-2022 Ille-et-Vilaine Modification de société 13-07-2022 Ille-et-Vilaine Modification de société 13-07-2022 Ille-et-Vilaine Transfert de siège 13-07-2022 Ille-et-Vilaine Transfert de siège 13-07-2022 Ille-et-Vilaine Modification de société 13-07-2022 Ille-et-Vilaine Modification de société 13-07-2022 Ille-et-Vilaine Constitution de société 12-07-2022 Ille-et-Vilaine Modification de société 12-07-2022 Ille-et-Vilaine Modification de société 12-07-2022 Ille-et-Vilaine Dissolution anticipée 12-07-2022 Ille-et-Vilaine Modification de société 12-07-2022 Ille-et-Vilaine Modification de société 12-07-2022 Ille-et-Vilaine Transfert de siège 12-07-2022 Ille-et-Vilaine Régime matrimonial 12-07-2022 Ille-et-Vilaine Dissolution anticipée 12-07-2022 Ille-et-Vilaine Modification de société 12-07-2022 Ille-et-Vilaine Modification de société 12-07-2022 Ille-et-Vilaine Transmission universelle de patrimoine 12-07-2022 Ille-et-Vilaine Modification de société 12-07-2022 Ille-et-Vilaine Constitution de société 10-07-2022 Ille-et-Vilaine Modification de société 10-07-2022 Ille-et-Vilaine Modification de société 10-07-2022 Ille-et-Vilaine Modification de société 09-07-2022 Ille-et-Vilaine Constitution de société 09-07-2022 Ille-et-Vilaine Constitution de société 09-07-2022 Ille-et-Vilaine Modification de société 09-07-2022 Ille-et-Vilaine Constitution de société 09-07-2022 Ille-et-Vilaine Modification de société 09-07-2022 Ille-et-Vilaine Modification de société 09-07-2022 Ille-et-Vilaine Modification de société 08-07-2022 Ille-et-Vilaine Constitution de société 08-07-2022 Ille-et-Vilaine Modification de société 08-07-2022 Ille-et-Vilaine Modification de société 08-07-2022 Ille-et-Vilaine Clôture de liquidation 08-07-2022 Ille-et-Vilaine Modification de société 08-07-2022 Ille-et-Vilaine Modification de société 08-07-2022 Ille-et-Vilaine Modification de société 08-07-2022 Ille-et-Vilaine Modification de société 08-07-2022 Ille-et-Vilaine Constitution de société 08-07-2022 Ille-et-Vilaine Modification de société 08-07-2022 Ille-et-Vilaine Constitution de société 08-07-2022 Ille-et-Vilaine Dissolution anticipée 08-07-2022 Ille-et-Vilaine Modification de société 08-07-2022 Ille-et-Vilaine Modification de société 08-07-2022 Ille-et-Vilaine Constitution de société 08-07-2022 Ille-et-Vilaine Modification de société 08-07-2022 Ille-et-Vilaine Régime matrimonial 08-07-2022 Ille-et-Vilaine Modification de société 08-07-2022 Ille-et-Vilaine Constitution de société 08-07-2022 Ille-et-Vilaine Dénomination sociale 07-07-2022 Ille-et-Vilaine Modification de société 07-07-2022 Ille-et-Vilaine Clôture de liquidation 07-07-2022 Ille-et-Vilaine Modification de société 07-07-2022 Ille-et-Vilaine Rectificatif 07-07-2022 Ille-et-Vilaine Fonds de commerce 07-07-2022 Ille-et-Vilaine Clôture de liquidation 07-07-2022 Ille-et-Vilaine Modification de société 07-07-2022 Ille-et-Vilaine Constitution de société 07-07-2022 Ille-et-Vilaine Régime matrimonial 07-07-2022 Ille-et-Vilaine Transfert de siège 07-07-2022 Ille-et-Vilaine Transfert de siège 06-07-2022 Ille-et-Vilaine Constitution de société 06-07-2022 Ille-et-Vilaine Modification de société 06-07-2022 Ille-et-Vilaine Constitution de société 06-07-2022 Ille-et-Vilaine Constitution de société 06-07-2022 Ille-et-Vilaine Modification de société 06-07-2022 Ille-et-Vilaine Modification de société 06-07-2022 Ille-et-Vilaine Modification de société 06-07-2022 Ille-et-Vilaine Modification de société 05-07-2022 Ille-et-Vilaine Modification de société 05-07-2022 Ille-et-Vilaine Fonds de commerce 05-07-2022 Ille-et-Vilaine Clôture de liquidation 05-07-2022 Ille-et-Vilaine Constitution de société 05-07-2022 Ille-et-Vilaine Modification de société 05-07-2022 Ille-et-Vilaine Transmission universelle de patrimoine 05-07-2022 Ille-et-Vilaine Gérant / Président 04-07-2022 Ille-et-Vilaine Clôture de liquidation 04-07-2022 Ille-et-Vilaine Dissolution anticipée 02-07-2022 Ille-et-Vilaine Dissolution anticipée 02-07-2022 Ille-et-Vilaine Modification de société 02-07-2022 Ille-et-Vilaine Modification de société 02-07-2022 Ille-et-Vilaine Modification de société Rechercher Il convient de nous intéresser à une jurisprudence qui a été rendue en février dernier et qui vient aborder la problématique spécifique des conditions d’exercice d’une surenchère dans le cas d’une procédure de saisie immobilière alors que le bien saisi et appartient à une Société Civile Immobilière placée sous le coup d’une liquidation judiciaire. Quels sont les faits ? Dans cette affaire, la SCI a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire les 29 mars et 26 septembre 2016, Maître J. ayant été désignée mandataire liquidateur de ladite SCI et a été autorisé à reprendre la procédure de saisie immobilière qui avait été engagée par un créancier avant l’ouverture de la procédure collective. Par la suite, le 2 juin 2018, l’immeuble saisi avait été adjugé à la société adjudicatrice, la société G, et les parents du gérant de la SCI ont alors formé une surenchère du 10ème qui a été ensuite contesté par la société adjudicataire. Telle est la situation qui se présentait devant la Cour de cassation. Des parents du dirigeant surenchérisseurs Cette jurisprudence oppose une fois de plus deux droits, Celui du droit de la saisie immobilière, Et celui du droit de l’entreprise en difficulté, Cette jurisprudence posait la question de savoir, si oui ou non, les parents du gérant de la SCI pouvaient se porter adjudicataires ou pouvaient faire surenchère dans le cadre de la procédure de saisie immobilière alors que même que les règles spécifiques du droit de l’entreprise en difficulté imposent, et ce, aux termes des articles et du Code du commerce, des interdictions d’acquérir prévues en matière de cession d’actifs isolés au sein de la procédure de liquidation judiciaire. L’interdiction d’acquérir les biens du débiteur En effet, au rang des personnes visées par ces interdictions figurent les parents ou alliés jusqu’au second degré du débiteur ou de son dirigeant. Cette règle avait été alors critiquée en son temps en ce qu’elle conduisait à exclure des ventes aux enchères publiques les personnes potentiellement les plus intéressées par les actifs à réaliser, ce qui revenait finalement à nuire finalement aux intérêts du débiteur comme à ses créanciers en les privant d’une chance d’obtenir le prix le plus élevé, ce qui était paradoxalement contraire à la conception même de la vente aux enchères publiques et de la saisie immobilière dont on espère classiquement voir monter au plus haut les enchères. Bien plus, il y a tout lieu de penser que les articles et du code de commerce, propres au droit de l’entreprise en difficulté semble bien contraire aux dispositions du droit de la saisie immobilière qui dans le cadre de sa réforme de 2006 avait introduit une disposition prévoyant que sous réserves des incapacités de droit limitativement énumérées et essentiellement liées à la capacité, le droit de la saisie immobilière permet à toute personne de se porter enchérisseur si elle justifie des garanties de paiement. La question s’est posée clairement de savoir dans quelles conditions les dispositions du droit de la saisie immobilière et les dispositions dans l’entreprise en difficulté avaient vocation à s’appliquer et à s’enchevêtrer entre elles. Les parents du dirigeant et leur volonté de surenchère Or, dans le cadre de leur pourvoi, les parents du gérant faisaient grief à la Cour d’Appel d’avoir fait droit à la contestation de l’adjudicataire et d’avoir annuler leur déclaration de surenchère alors que, selon eux, l’interdiction faite aux parents et alliés jusqu’au 2ème degré inclusivement du débiteur liquidé, du dirigeant de la personne morale liquidée de présenter une offre de reprise de son entreprise ou de ses biens prévue par les articles et du Code du Commerce n’interdit pas à ses proches de porter une enchère ou surenchère dans le cadre de la vente aux enchères publiques des biens du débiteur. Les consorts R reprochaient à la Cour d’appel d’avoir retenu, pour annuler la surenchère formée par les époux R. dans le cadre de la vente aux enchères publiques de l’immeuble de la SCI, qu’ils étaient les parents du dirigeant de ladite SCI et que la prohibition à l’article était belle et bien applicable à la vente aux enchères. Une surenchère annulée Or, ces derniers considèrent que cela ne visait ni l’enchère, ni la surenchère qui ne pouvaient être considérée comme des offres, de telle sorte que la Cour d’Appel avait, selon eux, violé les articles et du Code du Commerce. Il convient de rappeler les termes de cette interdiction familiale », L’article du Code du Commerce dispose que ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre ». Ce même texte prévoit que tout acte passé en violation de cette disposition est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte ». Enfin, il convient de rappeler qu’une dérogation reste possible et la cession à l’une des personnes visées au premier alinéa de l’article peut-être autorisée par un jugement spécialement motivé, pris sur requête du Ministère Public. La question était de savoir si oui ou non, ces dispositions propres du droit de l’entreprise en difficulté avaient vocation à s’appliquer dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière. La Cour de Cassation apporte une réponse précise dans cette affaire. Une interdiction familiale applicable en saisie immobilière En effet, elle rappelle que c’est à bon droit que l’arrêt retient que les articles et du Code du Commerce qu’elle renvoi à l’article du même Code traitent spécialement des ventes aux enchères publiques des biens immobiliers du débiteur en liquidation judiciaire ainsi que de la vente amiable aux enchères des autres biens de ce débiteur. Il en résulte que l’interdiction de la cession des actifs par quelque voie que ce soit aux parents jusqu’au 2ème degré des dirigeants de la personne morale débitrice que pose l’article du Code du Commerce ou qu’elle renvoi l’article du même Code est applicable aux consorts R. à l’exclusion des dispositions des articles et du Code des Procédures Civiles d’exécution. Ainsi, le droit de l’entreprise en difficulté l’emporte sur le droit de la saisie immobilière et vient clairement consacrer l’interdiction pour les parents du dirigeant de la SCI de racheter lesdits actifs liquidés tantôt dans le cadre d’une vente amiable, tantôt dans le cadre d’une saisie immobilière fussent-ils au dernier stade de la surenchère. Cette jurisprudence emporte deux conséquences, La première est qu’effectivement, et on peut rejoindre la Doctrine en la matière, cela peut sembler critiquable car bien souvent se sont les proches qui ont un intérêt à racheter le bien au meilleur prix pour désintéresser le plus de créanciers, ce qui peut effectivement sembler, comme le soulignait le Professeur PEROCHON, contradictoire quant à l’intérêt collectif de l’ensemble des créanciers de la procédure collective ainsi que ceux du débiteur par ailleurs. Mais surtout, cela signifie clairement qu’il appartient donc à la famille qui souhaite acquérir l’actif de s’organiser dans un sens qui permettrait d’anticiper cette interdiction légale désormais consacrée par la jurisprudence de la Cour de cassation. Article rédigé par Maître Laurent LATAPIE, Avocat, Docteur en Droit,

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