Département: Corse. Commission départementale de conciliation de Haute-Corse. Rue Paratojo Immeuble Bella Vista CS 60011 20288 Bastia Cedex. Tel : 04 95 58 50 50. Lorsqu'un litige entre un bailleur et un locataire est en germe, la procédure de conciliation permet de rechercher un accord amiable en vue d'éviter le recours à un procès LoireAtlantique - 44 Commission départementale de conciliation - Loire-Atlantique - Baux commerciaux Commission départementale de conciliation - Loire-Atlantique - Baux Parlettre recommandée avec avis de réception à l'adresse suivante : PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE - COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONCILIATION DES BAUX COMMERCIAUX DE HAUTE-MARNE - 89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex Secrétariat : téléphone .22 - Télécopie : 03.25.30.21.98 Commissiondépartementale de conciliation - Loire-Atlantique (baux commerciaux) - 10 boulevard Gaston Doumergue CEDEX 2, 44263 Nantes - Administrations régionales, départementales, locales - 0240088231 - adresse - numéro de téléphone - horaires - web - avis - plan - email - téléphone - avec le 118 712 annuaire sur internet, mobile et tablette. Commissiondépartementale de conciliation des baux commerciaux de Paris LISTE DES PIÈCES A JOINDRE A VOTRE SAISINE 1/Litiges afférents à la fixation du loyer au renouvellement du bail : Lettre motivée ou fiche de saisine renseignée et signée du ou des titulaires du bail Copie du bail échu et, si nécessaire du bail d’origine et le cas échéant des 6QQP. Les commissions et le lobbying Quel est le taux de réussite des commissions de conciliation ?Réponse du président d'honneur de l’UNPI Jean Perrin Le taux moyen est de 60 % de conciliation et atteint 90 % dans certains départements. C’est bien là le signe que ces commissions fonctionnent bien et ont un rôle majeur pour trouver le bon accord entre les parties. D’une part, en évitant d’aller en justice. D’autre part, en permettant le traitement de litiges portant sur des sommes modiques mais qui polluent les relations entre les parties. Enfin, en réunissant les parties, en apaisant les conflits, la commission de conciliation permet de trouver un accord équilibré, bien que de nature moins juridique. »L’UNPI est présente au plan national dans toutes les instances qui traitent du logement. L’un des premiers rôles de l’UNPI est la représentation de ses adhérents au sein de nombreuses instances. Dans les territoires de nombreux bénévoles assurent cette plan national, la Fédération est représentée CNC Commission nationale de concertation et également CNC Conseil national de la Construction CNH Conseil national de l’Habitat et ses groupes de travail Conseil d’administration de l’ANAH Comité de suivi de la mise en œuvre du DALO Comité stratégique du Plan Bâtiment Durable Qualitel Association pour la qualité du logement…Au plan local, ses représentants siègent dans toutes les commissions départementales et régionales Commission de conciliation des baux d’habitation Commission de conciliation des baux commerciaux Comité de pilotage du fonds de solidarité logement FSL Commission Droit au logement opposable DALO Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives CCAPEX Commission spécialisée de lutte contre l’habitat indigne du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques Coderst Commission consultative départementale plénière sécurité et handicapé et sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées dans les ERP Commission administrative des impôts Commission départementale des impôts directs locaux et des valeurs locatives des locaux professionnels Commission départementale de l’action touristique – Classement des meublés saisonniers, restaurants, campings Comité départemental de pilotage du plan de rénovation énergétique de l’habitat PREHVoir la liste des commissions L’UNPI est également présente dans les instances européennes qui traitent du logement Membre du Forum européen du logement Expert au secrétariat de l’intergroupe logement au Parlement européen Membre de l’UIPI – Union Internationale de la Propriété Immobilière Télécharger les fichiers Liste des commissions Ses compétences Depuis la loi ALUR du 24/03/2014, les logements meublés relèvent de la compétence de la même titre que les logements vides. LITIGES DE NATURE INDIVIDUELLE Le dépôt de garantie L'état des lieux Les charges et réparations à la charge du bailleur ou du locataire La non-décence du logement Le congé donné par le bailleur ou le locataire La réévaluation du loyer proposé au locataire dans le cadre d'un bail dit "de sortie de la loin de 1948" DIFFICULTES DE NATURE COLLECTIVE L'application des accords collectifs nationaux ou locaux L'application du plan de concertation locative Les difficultés de fonctionnement d'un immeuble ou groupe d'immeubles Comment faire ? Saisir le Président de la commission par courrier en R/AR, en y indiquant les éléments suivants ⇒ Coordonnées administratives et téléphoniques du demandeur ⇒ Nom et adresse de la partie adverse⇒ Adresse du logement obligatoirement dans le département⇒ L'objet du litige et ce que vous réclamez⇒ Copie du bail et de tout document se rapportant au litige LA CDC N'EST PAS COMPETENTE EN CE QUI CONCERNE Les impayés de loyer Les baux commerciaux Les locations saisonnières NOUS CONTACTER Direction Départementale des Territoires et de la Mer DDTMService Urbanisme et Habitat - Politique de l'Habitat M. le Président de la Commission Départementale de Conciliation1 allée du Général Le Troadec - BP 520Secrétariat 02-56-63-73-53Mail ddtm-cdc Horaires d'ouvertures au public lundi, mardi, jeudi et vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 16h. DEROULEMENT DE LA PROCEDURE Votre dossier est étudié par le secrétariat de la Commission. Pour les litiges relatifs au loyer, un avis de la CDC est émis dans un délai de 2 mois à partir de la date de la saisine. Les deux parties reçoivent une convocation et sont invitées à se présenter afin de concilier. Lors de la conciliation, ou non conciliation, un procès-verbal est remis à chacune des parties, signé du Président et reprenant l'exposé du litige. La commission de conciliation est une opportunité qui vous est proposée gratuitement pour régler un litige à l'amiable et qui peut vous éviter d'aller éventuellement devant le tribunal d'instance. Vous pouvez toutefois choisir de vous adresser directement auprès du Tribunal d'Instance, pour ce faire télécharger sur le site l'imprimé Cerfa "Déclaration au Greffe". Qu'est ce que la CDC ? La Commission Départementale de Conciliation est créée en application de l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. La Commission n'est pas une juridiction, mais une instance paritaire composée à égalité de représentants des bailleurs et des locataires qui s'efforce de concilier les parties. Elle se réunit avec une fréquence mensuelle - sous réserve d'un nombre suffisant de saisines à traiter - suivant un calendrier prévisionnel annuel. Elle ne peut entendre de témoin. Elle ne peut désigner ni consultant, ni constatant, ni expert. Elle ne peut se déplacer ni mandater un de ses membres sur les lieux objet du litige. Loi n° 2014-624 du 18 juin 2014 La réforme des baux commerciaux La loi n°2014-626 du 18 juin 2014, relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises apporte de profondes modifications au régime des baux commerciaux. La majorité des dispositions de cette loi sont entrées en vigueur le 19 juin 2014. Consulter la lettre d’information n° 5 Résiliation anticipée du bail commercial par le locataire ou ses ayants-droits Le preneur peut demander la résiliation anticipée du bail, s’il a demandé à bénéficier de ses droits à la retraite, s’il a été admis au bénéfice d’une pension d’invalidité. A défaut de convention contraire, le locataire peut aussi demander la résiliation du bail à l’expiration d’une période triennale. La loi modifie le régime de la résiliation anticipée en supprimant la possibilité de recourir à une clause de renonciation à la résiliation anticipée par le preneur Article du Code de commerce. Cette nouvelle disposition est applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014. Les ayants-droit du locataire se voient accorder la possibilité de résilier le bail, en cas de décès de celui-ci. La demande des ayants-droit doit être présentée dans les formes et délais de l’article 145-9 » Article du Code de commerce. Cette disposition est applicable à toute succession ouverte à compter de l’entrée en vigueur de la loi. Allongement de la durée des baux dérogatoires La durée du bail dérogatoire est étendue de deux à trois ans. La loi précise qu’à l’expiration de cette durée, les parties ne peuvent pas conclure un nouveau bail dérogatoire pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux. La définition de la notion de convention d’occupation précaire La convention d’occupation précaire n’était pas définie par la loi. Il est désormais prévu qu’elle se caractérise quelle que soit sa durée, par le fait que l’occupation des lieux n’est autorisée qu’à raison de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties » Article du Code de commerce. Cette nouvelle disposition est applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014. On rappellera que la convention d’occupation précaire échappe au statut des baux commerciaux. Aménagement du droit au renouvellement du bail Les articles et du Code de commerce, prévoyant la nullité des clauses ou conventions qui ont pour effet de faire échec au droit au renouvellement au bail ou qui visent à interdire au locataire de céder son bail font l’objet d’une modification. Dorénavant, il est prévu que l’inobservation de ces articles ne sera plus sanctionnée par la nullité des clauses. Celles-ci seront réputées non écrites ». Selon le rapport de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, cette modification vise à faire échapper ces articles à la prescription biennale établie par l’article du Code de commerce. Les dispositions privant les étrangers du droit au renouvellement du bail sont par ailleurs supprimées. La révision du loyer La référence à l’indice du coût de la construction est supprimée. Seul l’indice des loyers commerciaux ou l’indice des loyers des activités tertiaires sont pris en compte pour limiter la variation du montant du loyer Article du Code de commerce. En cas de dérogation à la règle du plafonnement du montant du loyer, la variation du loyer est limitée à 10% du loyer acquitté au cours de l’année précédente ». La loi précise en outre que la révision du loyer prend effet à la date de la demande en révision » Article du Code de commerce. L’état des lieux, les charges locatives et les impôts Un nouvel article relatif à l’établissement d’un état des lieux contradictoire Article du Code de commerce a été adopté. Un état des lieux doit être établi lors de la prise de possession du local et lors de la restitution. Lorsque les parties ne parviennent à établir d’état des lieux, à la demande d’une des parties, celui-ci est dressé par un huissier de justice. Il est prévu que cette nouvelle disposition s’applique aux baux conclus avant son entrée en vigueur uniquement lorsqu’un état des lieux a été établi lors de la prise de possession. A compter du 1er septembre 2014, la loi impose au bailleur d’informer le preneur sur la répartition des charges locatives, impôts, taxes et redevances liés au bail Article du Code de commerce. En outre, lors de la conclusion du bail puis tous les trois ans, le bailleur doit porter à la connaissance du locataire – Un état prévisionnel des travaux qu’il envisage de réaliser dans les trois années suivantes accompagné d’un budget prévisionnel ; – Un état récapitulatif des travaux réalisés au cours des trois années précédentes. Les litiges relatifs aux charges, aux travaux ainsi que les litiges relatifs au montant des loyers lors de la révision triennale et au taux de variation pourront être soumis à la commission départementale de conciliation en matière de baux commerciaux qui voit donc sa compétence élargie Article du Code de commerce. Droit de préemption des communes et délégation La loi complète l’article du Code de l’urbanisme relatif au droit de préemption des communes. Le nombre des informations que doit contenir la déclaration préalable à une aliénation d’un fonds est augmenté. La déclaration d’intention d’aliéner devait uniquement mentionner le prix et les conditions de la cession. Désormais, elle doit mentionner le prix, l’activité de l’acquéreur pressenti, le nombre de salariés du cédant, la nature de leur contrat de travail et les conditions de la cession. Elle comporte également le bail commercial, le cas échéant, et précise le chiffre d’affaires lorsque la cession porte sur un bail commercial ou un fonds artisanal ou commercial » Article al 3 du Code de l’urbanisme. Le nouvel article du Code de l’urbanisme, prévoit la possibilité pour la commune, titulaire d’un droit de préemption de déléguer ce droit à un établissement public de coopération intercommunale. Cet établissement public ou la commune peuvent déléguer ce droit de préemption à un établissement public y ayant vocation, à une société d’économie mixte, au concessionnaire d’une opération d’aménagement ou au titulaire d’un contrat de revitalisation artisanale et commerciale ». Le bénéfice d’un droit de préférence en cas de vente du local La loi met un place un droit de préférence au profit du locataire en cas de vente d’un local commercial qui s’inspire du droit de préemption du locataire instauré en matière de baux d’habitation par la loi du 6 juillet 1989 Article L 145-46-1 du Code de commerce. Les dispositions prévoyant ce droit de préférence ne sont pas d’ordre public et peuvent donc être écartées par une clause contraire du bail. En outre, elles ne s’appliquent pas en cas – de cession unique de plusieurs locaux d’un ensemble commercial, – de cession unique de locaux commerciaux distincts, – de cession d’un local commercial au copropriétaire d’un ensemble commercial, – de cession globale d’un immeuble comprenant des locaux commerciaux, – de cession d’un local au conjoint du bailleur ou encore à un ascendant ou un descendant du bailleur ou de son conjoint. Lorsque le bailleur envisage de vendre le local commercial, il doit désormais informer le locataire de son intention de vendre le local par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le bailleur doit préciser le prix ainsi que les conditions de la vente. Cette lettre vaut offre. En cas d’acceptation du preneur, les parties disposent d’un délai de deux mois pour conclure la vente. A défaut, l’acceptation est sans effet. Par exception, si le preneur précise dans sa réponse, son intention de recourir à un prêt, le délai est de quatre mois. Lorsque le local est un lot appartenant à un ensemble faisant l’objet d’une vente unique, le locataire ne bénéficie pas de ce droit de préférence. Cet article est applicable aux baux déjà en vigueur à compter du sixième mois qui suit la promulgation de la loi, soit à partir du 1er décembre 2014. Le congé Selon l’article du Code de commerce, le congé doit être donné par acte extrajudiciaire. La loi assouplit les conditions de formes encadrant le congé. Ainsi, les parties peuvent choisir de recourir à l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. EntrepriseLocal de l'entreprise En cas de litige entre le bailleur et le locataire d'un bail commercial, c'est le Tribunal judiciaire qui est compétent. Mais dans certaines hypothèses, il est possible de saisir la commission départementale de conciliation des baux commerciaux. Qui saisir en cas de litige sur un bail commercial ? Le litige porte sur la fixation du loyer 1. Saisine de la commission départementale de conciliation des baux commerciaux La commission départementale de conciliation des baux commerciaux peut être saisie en cas de litige relatif à la fixation du loyer d'un bail renouvelé et la révision du loyer en cours de bail commercial motifs de déplafonnement du loyer soulevés par le bailleur sur le fondement d’une modification notable des éléments de la valeur locative ou calcul du plafonnement et de ses modalités d’application, le montant des charges locatives, des travaux et réparations. La commission départementale de conciliation des baux commerciaux a pour objectif d'aider le bailleur et le locataire à trouver un accord sur un nouveau montant de loyer et éviter ainsi une procédure judiciaire. Elle rend un avis que le bailleur et le locataire n'ont pas l'obligation de suivre. La commission peut être saisie à tout moment, mais avant la fin du bail. Le demandeur doit envoyer un dossier à la commission par lettre recommandée avec accusé de réception. Celle-ci va ensuite convoquer les parties à une séance de conciliation. Il est possible de se faire représenter devant la commission, par un avocat ou par une personne munie d'une procuration. Mais dans certains cas, la commission exige la présence des parties. Si l'une des parties est absente et ne s'est pas faite représenter, la commission va tout de même émettre son avis d'après les éléments qui lui ont été fournis. Si la commission réussit à concilier les parties, l'accord est constaté dans un acte écrit. Dans le cas contraire, la commission émet un avis comportant les points de désaccords et indiquant le nouveau loyer préconisé. Les parties peuvent alors porter le litige devant le tribunal. La saisine de la commission n'est qu'une simple faculté le bailleur et le locataire peuvent également décider de saisir uniquement le juge des loyers, ou le tribunal judiciaire si le litige concerne des charges ou des travaux. 2. Saisine du juge Lorsque le litige porte sur la fixation du loyer d'un bail révisé ou renouvelé, c'est le Président du Tribunal judiciaire qui est compétent. Celui-ci possède des attributions n'appartenant qu'à lui ou au juge qu'il délègue. Il est alors appelé "juge des loyers commerciaux". Celui-ci peut trancher toutes les contestations relatives à la fixation du loyer en cours du bail, c'est-à-dire la mise en oeuvre de la clause d'échelle mobile ; la fixation du loyer en cas de révision triennale ; l'augmentation du loyer du bail principal, en cas de sous-location ; la modification du loyer en raison d'une déspécialisation plénière ; le loyer du bail renouvelé. Si les parties le souhaitent, elles pourront aussi recourir à la commission de conciliation ; la fixation du loyer pour les locaux de remplacement, lorsque le bailleur exerce son droit de reprise ; la fixation du loyer de locaux reconstruits, lorsque le renouvellement avait été refusé au locataire du fait de l'insalubrité ou du danger des anciens locaux. Dans un premier temps, les parties vont échanger un "mémoire", document contenant les arguments avancés et les pièces justificatives. C'est la partie qui conteste qui doit la première envoyer son mémoire à l'autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception. Après l'expiration du délai de 1 mois suivant la réception du premier mémoire, le juge des loyers peut être saisi. L'une des parties ou son avocat va déposer au greffe du tribunal les mémoires échangés, accompagnés d'un plan des locaux. Le greffier fixe une date d'audience. La partie qui conteste doit ensuite assigner son adversaire devant le juge, en recourant à un huissier. Si le juge estime que les mémoires ne l'éclairent pas suffisamment, il pourra ordonner des mesures d'instruction, comme une expertise. Au cours de la procédure devant le juge des loyers, l'une des parties peut demander au juge de fixer provisoirement un nouveau loyer. Celui-ci s'applique immédiatement. A défaut, le locataire continue de payer le loyer qu'il versait auparavant et une régularisation sera faite ultérieurement, en fonction du loyer définitif fixé par le juge. Une fois que le juge des loyers a fixé définitivement le loyer du bail renouvelé, la signature du nouveau bail doit intervenir dans le délai de 1 mois à compter de la notification de la décision définitive lorsqu'il n'y a plus de recours possible. Si le projet de bail n'a pas été envoyé dans ce délai et à défaut d'accord entre les parties, la décision du juge tient lieu de bail. Saisir simultanément le tribunal et la commission Il est possible de saisir simultanément le tribunal et la commission départementale de conciliation des baux commerciaux et c'est d'ailleurs recommandé car la saisine de la commission de conciliation n'interrompt pas la prescription. Le juge des loyers devra attendre que la commission ait rendu son avis, ce qu'elle est tenue de faire dans les 3 mois de sa saisine article L 145-35, al. 3 du Code de commerce. A défaut, elle se trouve dessaisie et le juge des loyers peut intervenir. Le litige porte sur une autre question Le Tribunal judiciaire est compétent pour juger tous les litiges ne concernant pas la fixation du loyer en cours de bail, c'est-à-dire les conditions d'application du statut des baux commerciaux ; les litiges relatifs au droit au renouvellement du bail, y compris sur les motifs graves et légitimes de refus de renouvellement ; la validité et les effets du congé ; la fixation du montant de l'indemnité d'éviction ; la fixation du montant de l'indemnité d'occupation ; la forclusion et la prescription ; les demandes en reprise de locaux d'habitation ; les demandes de déspécialisation ; les cessions et sous-locations, les demandes portant sur la clause résolutoire ; les demandes portant sur la fixation des loyers et directement liées aux actions précédentes. Par exemple, un locataire qui conteste l'application de la clause résolutoire et qui en profite pour demander une révision de son loyer. La procédure débute par une assignation, c'est-à-dire par une convocation de l'adversaire devant le tribunal du lieu de situation des locaux. Celle-ci est délivrée par un huissier de justice. L'assistance d'un avocat est obligatoire. Depuis la réforme de la justice, entrée en vigueur le 1er janvier 2020, la représentation par avocat est obligatoire en matière de bail commercial à l'exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé. Quel est le délai de prescription de l'action en justice portant sur un bail commercial ? Un délai de 2 ou 5 ans La grande majorité des actions sont soumises au délai de prescription de 2 ans. Ce délai débute après un congé avec offre de renouvellement, un refus de renouvellement, une demande de révision du loyer... A l'inverse, toutes les actions concernant les obligations générales du bailleur et du locataire sont soumises au délai de prescription de 5 ans. Cela vise l'action en paiement d'une indemnité d'occupation sans droit ni titre ; l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre ; l'exécution d'un congé non contesté ; la résiliation du bail pour non-respect d'une obligation du contrat, tel que le paiement du loyer ; les obligations d'entretien et de réparation ; la garantie du bailleur contre l'éviction du locataire ; l'obligation de délivrance des locaux par le bailleur ; le non-paiement du loyer et des charges. Un délai qui peut être interrompu ou suspendu Le délai de prescription peut être interrompu à la suite d'une action en justice, y compris en référé, ou de la notification du mémoire par l'une des parties à l'autre. Un nouveau délai, en principe de la même durée, commence à courir soit à compter du jour de la décision de justice rendue, soit de la notification du mémoire. Il peut aussi être suspendu lorsqu'une des parties introduit une seconde demande devant le juge. Par exemple, en cas de sous-location, l'action visant à obtenir la fixation du loyer du sous-bail renouvelé est suspendue lorsqu'il existe un litige sur le principe et l'étendue du bail principal. Ou le locataire demandant en justice le paiement d'une indemnité d'éviction verra son action suspendue le temps que les motifs invoqués par le bailleur qui refuse le renouvellement sans indemnités soient examinés. L'incident arrête le cours du délai, sans remettre en cause le temps déjà écoulé. Une fois que le juge s'est prononcé sur la nouvelle demande, le délai initial reprend son cours. Accueil Prospective 5 bonnes raisons de recourir à la commission de conciliation des baux commerciaux Plaquette d'information avec les coordonnées des commissions départementales téléchargeable en bas de page Révision triennale, renouvellement du bail, paiement des charges, travaux, paiement des loyers dans le cadre de la Covid-19... Pour éviter de recourir à des procédures lourdes et coûteuses en cas de litige, il existe une voie alternative à la résolution judiciaire des conflits entre bailleurs et locataires la commission de conciliation. Dans quels cas saisir la commission ? La fixation du loyer du bail renouvelé La révision du loyer en cours de bail Les charges locatives Les réparations et travaux Les impacts de la crise sanitaire depuis juillet 2020 Pour quels avantages ? Un collège d'experts composé à parité de représentants des bailleurs er des commerçants CCI et CMA et d'un président neutre La gratuité La garantie d'un traitement rapide 2 mois en moyenne Un dialogue renforcé et apaisé à la recherche d'un accord La confidentialité des échanges Comment la saisir ? Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la commission du département d’implantation du commerce Le recours à un avocat n’est pas obligatoire mais conseillé. Joindre les coordonnées du bailleur et du locataire et tous les documents relatifs à l’objet de la demande contrat de location, relevé de charges, courriers, synthèse du litige et attente des parties... " Les professionnels et les bailleurs ont tout intérêt à la saisir dès lors qu’ils rencontrent des difficultés et ce avant d’aller devant le juge. Une fois le contrat de bail signé, les parties se rencontrent rarement et la commission départementale de conciliation aide à débloquer des litiges en favorisant le dialogue. Le recours à des experts permet, par exemple, d’avancer sur des solutions liées à la valeur locative. C’est un atout important dans une perspective de revitalisation du centre-ville et de lutte contre la vacance. Un point à souligner le domaine d’intervention de ces commissions a été élargi en juillet 2020 pour faciliter le règlement des litiges nés du non-paiement des loyers en raison de l’état d’urgence sanitaire. " marcel benezet Élu de la CCI Paris Ile-de-France et membre de la Commission de conciliation des baux de Paris " La commission départementale de conciliation aide à débloquer les litiges en favorisant le dialogue." Ce document de la CCI Paris Ile-de-France synthétise les avantages et modalités de saisine de ces commissions. Elle apporte les témoignages de certains de leurs membres et fournit les listes des commissions départementales franciliennes. Expertes Céline DELACROIX, Françoise ARNAUD-FARAUT Avril 2021 Documents connexes Rapport "Baux commerciaux et pertes d'exploitation" Prise de position "Crise sanitaire" Partager Partager

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