Lun des deux époux contacte un avocat qui va alors envoyer une requête en divorce au juge aux affaires familiales (JAF) du lieu de résidence de la personne demandeuse. Celle-ci Unavocat vous expliquera comment agir et de savoir qu'il existe deux types de procédures divorce à Autres Villes à Santa Rosa : vous pouvez poser toutes les questions que vous avez à l'esprit et obtenir toutes les solutions possibles. Avocats classées par catégorie. Mariages Pour obtenir une assistance dans les documents ou les sujets relatifs au mariage, ici vous pouvez Léquipe de nos avocats en ligne se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions. Peu importe la complexité de l’affaire et peu importe le domaine du droit lié , nos conseillers juridiques sont en mesure de vous fournir des réponses claires et efficaces dans un délais qui ne dépasse pa 48H. Grâceà notre service de conseil juridique en ligne et aux compétences de nos conseillers juridiques, Conseil Juridique Gratuit répond à toutes vos question en matière de consultation juridique. Pour profiter de l’expertise d’un avocat en ligne, nous vous invitions à remplir le formulaire ci-dessous. Via un questionnaire en ligne Avocateen droit familial. Les litiges familiaux ne sont jamais faciles à vivre ni à gérer puisqu’ils sont souvent chargés d’émotions pour les personnes impliquées. C’est pourquoi Me Carole Charest vous accompagne afin de vous aider à prendre les bonnes décisions. SS4tUcE. Le divorce par consentement mutuel, autrement appelé le divorce sans juge est une procédure au sein de laquelle chacun des époux doit être représenté par un avocat enregistré au rang des minutes du notaire désigné par les époux. Le divorce par consentement mutuel, autrement appelé le divorce sans juge est une procédure au sein de laque Le divorce par consentement mutuel, autrement appelé le divorce sans juge est une procédure au sein de laquelle chacun des époux doit être représenté par un avocat enregistré au rang des minutes du notaire désigné par les époux. Cette procédure déjudiciarisée peut, régulièrement, amener les époux à s’interroger sur différents points. LA RECONNAISSANCE D’UN DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL EST-ELLE AUTOMATIQUE À L’ÉTRANGER ? Dans les pays étrangers se trouvant en dehors de l’Union Européenne, la reconnaissance du divorce sans juge n’est pas nécessairement automatique. En effet, cette reconnaissance dépend de la législation en vigueur du pays des pays appartenant à l’Union Européenne, la reconnaissance du divorce sans juge est automatique dès lors que les époux sont en possession de l’Article 39 suite à l’enregistrement du divorce, il s’agit d’un acte notarié remis aux époux de nationalité étrangère mais dont le pays appartient à l’Union Européenne. En effet, il suffit aux époux de présenter ce document lors de la transcription du divorce au lieu de la célébration du mariage. COMMENT LIQUIDER UN BIEN IMMOBILIER DE LA COMMUNAUTÉ LORS D’UN DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL ? Dès lors qu’il existe un bien immobilier dans la communauté, les époux ont 3 choix possibles - La vente du bien immobilier d’un commun accord entre les L’établissement d’un état liquidatif par un notaire consistant pour l’un des époux à racheter la part de l’autre et de fait, devenir entièrement propriétaire du bien L’établissement d’une convention d’indivision par un notaire consistant pour les époux à rester chacun propriétaire du bien. La situation d’indivision est d’une durée de cinq ans renouvelable. DE QUELLE MANIÈRE PEUT SE RÉGLER UNE SOULTE ? Une soulte est une somme d’argent versée par l’époux qui devient pleinement propriétaire du bien immobilier à l’issu de la signature de l’état liquidatif du notaire permettant à l’époux cessionnaire de sa part de recevoir une peut être versée à l’aide d’un emprunt, de deniers personnels mais également par le versement d’une prestation compensatoire. EST-IL POSSIBLE D’INTRODUIRE UNE PENSION ALIMENTAIRE DANS UNE CONVENTION DE DIVORCE LORSQUE LES ÉPOUX CONVIENNENT D’UNE GARDE ALTERNÉE ? Lorsque les époux prévoient un mode de garde alternée, la pension alimentaire n’est pas automatiquement inscrite dans la convention de divorce car chacun des époux contribue à part égale à l’entretien et l’éducation de l’ les époux peuvent convenir d’un commun accord qu’une pension alimentaire sera versée à l’un des époux dès lors qu’il existe un écart important de revenus entre eux. QUEL EST LE DÉLAI LÉGAL POUR PRÉVENIR LES IMPÔTS LORSQU’ON EST DIVORCÉ ? Les époux récemment divorcés ont 60 jours pour prévenir l’administration fiscale du changement de situation afin d’ajuster le taux d’imposition pour que le prélèvement à la source soit conforme à la situation et aux revenus des ex-époux. COMMENT S’EFFECTUE LA RÉPARTITION DES DETTES ? Les époux doivent se mettre d’accord au préalable du sort des dettes issues du mariage. QUEL EST LE DÉLAI DE CLÔTURE OU DE DÉSOLIDARISATION D’UN COMPTE JOINT LORS D’UNE PROCÉDURE DE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL ? Si les futurs ex-époux sont d’accord pour cette clôture, il suffit d’apporter la signature des deux titulaires du compte afin que celui-ci soit résilié ; ils restent cependant solidaires des dettes existant avant la date de fermeture. Il n’est pas nécessaire d’attendre le prononcé du divorce pour que la clôture du compte ait si au prononcé du divorce le compte n’est pas clos cela peut être dangereux car l’un des ex-époux peut se servir du compte au détriment de l’autre. QUEL EST LE SORT DU LOGEMENT LOCATIF SUITE AU PRONONCÉ DU DIVORCE ? L’époux devant quitter le logement familial comme indiqué dans la convention de divorce doit donner congé au bailleur. Cependant, la convention de divorce n’étant pas opposable au bailleur, ce dernier peut refuser que l’époux initialement prévu à devenir seul locataire du logement reste en raison d’une éventuelle insolvabilité. Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne. Vous souhaitez bénéficier d'une assistance juridique gratuite ?Pour recevoir une réponse fiable et rapide en matière deconseil juridique, faites confiance à nos experts en droit !Besoin d’un conseil juridique ?Nous vous proposons un service de mise encontact gratuite correspondant précisément à votre juridique gratuit C’est l’expertise d’un avocat en ligne à votre service !Appelez maintenantBesoin d’un conseil juridique ?Contactez un conseiller juridique gratuitementReformulez votre demande en ligneBénéficiez de l’aide d’un avocat conseil spécialiséPosez votre questionVous êtes confrontez à des difficultés d’ordre juridique et vous souhaitez obtenir une réponse dans les plus brefs délais ? Grâce à notre service de conseil juridique en ligne et aux compétences de nos conseillers juridiques, Conseil Juridique Gratuit répond à toutes vos question en matière de consultation profiter de l’expertise d’un avocat en ligne, nous vous invitions à remplir le formulaire ci-dessous. Via un questionnaire en ligne gratuit, Conseil Juridique Gratuit vous fournit des réponses juridiques bien détaillées et précises. Pour vous assurer une réponse fiable e précise veuillez bien reformuler votre à ce formulaire en ligne vous avez la possibilité de poser votre question quelle que soit la branche du droit, à savoir Droit du travailDroit de la familleDroit immobilierDroit administratifDroit bancaireDroit commercialPosez votre question à un avocat en ligneRenseignements juridiques gratuits concernant la garde d’enfant après le divorce Suite au divorce, vient le problème de garde des enfants. Un avocat gratuit est là pour vous conseiller. Il vous donnera des renseignements juridiques gratuits pour mieux comprendre votre situation. Cabinet de conseil juridique gratuit disponible en ligne Vous pouvez vous faire aider par des … Demande de garde d’enfant après le divorce Lire la suite »Conseil divorce par un avocat gratuit en ligne, types et garde des enfants Le divorce peut être très stressant, aussi bien pour les parties en conflit que pour leurs avocats respectifs. Les avocats spécialisés dans le divorce sont là pour vous aider à gérer ces conflits et à trouver une solution qui convienne à toutes … Conseil divorce par un avocat gratuit en ligne Lire la suite »Conseil juridique gratuit branches de droit, prix, procédures Aujourd’hui, vous avez la possibilité de consulter un avocat conseil gratuit en ligne et de bénéficier d’une assistance sur mesure grâce aux prestations proposées par diverses plateformes juridiques. Que vous soyez professionnelle ou particulier, notez bien que votre dossier sera analysé de façon pertinente et très perspicace. … Conseil juridique gratuit branches de droit, prix, procédures Lire la suite » Vous souhaitez divorcer ? Votre conjoint a ouvertement dissimulé ses revenus et son patrimoine afin de venir minorer le versement de la pension alimentaire et de la prestation compensatoire qu’il vous doit ? Que faire pour contrer ces techniques ? Divorce cacher son patrimoine et ses revenus quels risques ? Les techniques de dissimulation de revenus avant un divorce La fixation du montant de la pension alimentaire ou de la prestation compensatoire lors d’un divorce se fait en fonction de vos ressources. Afin de diminuer la note il est possible que votre conjoint utilise des moyens pour cacher ses revenus, le plus souvent frauduleux. Lors du divorce pour fixer le montant de la prestation compensatoire votre conjoint doit fournir une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de ses ressources, de son patrimoine et de ses conditions de vie. Ainsi, pour dissimuler leur revenus ou leur patrimoine les ex-conjoints ont recours à différentes techniques soit en diminuant leur ressources soit en se créant des dettes Souscrire des emprunts réels ou fictifs auprès de tierce personne. Effectuer des donations, notamment une donation d’usufruit à un proche tout en conservant l’usage du bien. Minorer la valeur d’un bien par exemple en faisant un contrat de prêt à usage commodat fictif consistant à prêter l’usage gratuit d’un bien à un proche tout en s’en conservant la jouissance. Faire un apport de biens meubles ou immeubles à une société, en octroyant la majorité du capital à une personne de confiance tout en prévoyant dans les statuts un droit de vote double pour le minoritaire et en octroyant la gestion de la société au minoritaire. Détruire ses biens personnels. Provoquer le remboursement anticiper de ses emprunts avant le divorce. Reporter volontairement la perception de revenus Dissimuler des salaires en ne déclarant pas tous ses revenus. Retarder le paiement des dividendes Virer de l’argent sur des comptes à l’étranger. Déménager sans communiquer sa nouvelle adresse. Faire un contrat de vente fictif de ses biens auprès d’une tierce personne. Utiliser des prêtes noms. Effectuer de nombreuses dépenses avant son divorce. Acheter des biens qui peuvent être facilement sous-estimés dans une déclaration de ressources monument historique, pièce de collection, tableaux. Créer des indivisions conventionnelles sur un immeuble avec des amis. Organiser son insolvabilité présente de nombreux risques. Votre conjoint dissimule ses revenus et son patrimoine, que faire ? Vous n’avez pas encore divorcé et vous savez que votre mari dissimule ses revenus ? Si votre conjoint cache ses revenus avant le divorce, en réalité il organise ou aggrave son insolvabilité. Son comportement est pénalement répréhensible, il s’agit du délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité. Le fait pour votre ex-conjoint, d’organiser ou d’aggraver frauduleusement son insolvabilité est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. Saisir le Procureur de la République, peut le dissuader de cacher ses revenus. Si votre conjoint a organisé son insolvabilité pour diminuer le montant de la prestation compensatoire ou de la pension alimentaire qu’il devrait vous verser, l’utilisation de la voie pénale permet de lui faire peur et de stopper cette volonté de dissimulation. Cette procédure pénale est recommandée tant que le jugement de divorce n’a pas été prononcé. Par contre si vous avez déjà divorcé il n’apparaît pas systématiquement opportun d’utiliser la voie pénale pour contrer cette technique. En effet, le faire condamner pénalement sera une procédure très longue, il faudra saisir le Procureur de la république, l’enquête prendra beaucoup de temps. Si vous avez déjà divorcé, nous vous conseillons d’obtenir la révision de votre jugement de divorce pour fraude. Vous avez déjà divorcé et vous savez que votre mari a dissimulé ses revenus ? Si vous avez déjà divorcé, et que vous apprenez par la suite que votre conjoint dispose en réalité de revenus ou de biens qu’il a dissimulés, vous pouvez obtenir du juge qui revienne sur sa décision, il s’agit d’un recours appelé recours en révision » portant sur le montant de la prestation compensatoire ou de la pension alimentaire. En demandant un recours en révision sur le jugement de divorce, vous ne remettez pas en cause le principe même d’avoir divorcé, votre divorce reste acquis car juridiquement les conséquences pécuniaires sont dissociables du prononcé du divorce. Le recours en révision permet de remettre en cause une décision de justice qui s’est basée sur des déclarations ou des faits frauduleux. Or le fait pour votre conjoint de dissimuler des revenus est un acte de fraude. Comment effectuer un recours en révision de votre jugement de divorce ? Vous allez demander au juge aux affaires familiales qui a décidé de votre divorce de réviser son jugement, car votre ex-conjoint a agit frauduleusement. Le délai pour agir en révision est de 2 mois à compter du jour où le demandeur en révision a eu connaissance de la cause de révision qu’il invoque. Ainsi, dès que vous obtenez des éléments indiquant que vote ex-conjoint a dissimulé ses revenus ou son patrimoine il convient d’agir très vite en demandant dans les deux mois la révision du jugement. Comment prouver les manœuvres qu’utilisent votre conjoint pour dissimuler ses revenus ? Il s’agit du point le plus difficile, parvenir à prouver que votre conjoint dissimule des revenus. Sauf qu’ayant pris la peine de les cacher c’est pour vous difficile de prouver quelque chose qui est dissimulé. Il convient d’être méthodique et de vérifier tous les éléments de son patrimoine. Vous pouvez tout d’abord obtenir des attestations d’amis et de connaissances qui témoigneront de la réalité de son patrimoine. Si vous savez qu’il travaille sans déclarer ses revenus, vous pouvez le dénoncer à l’URSAFF ou encore à l’inspection du travail. Il conviendra de vérifier l’existence d’éventuelles sociétés lui appartenant au registre du commerce et des sociétés. Faire intervenir un huissier qui établira un constat prouvant qu’il utilise plusieurs voitures, ou qui dressera une liste de ses adresses connues. Votre ex-conjoint cache ses revenus, dissimule son patrimoine dans le seul but de ne pas payer la pension alimentaire ou la prestation compensatoire qu’il vous doit ? Agissez rapidement en contactant un avocat de votre région appartenant au réseau AGN qui se chargera de trouver les moyens pour contrer les techniques frauduleuses qu’utilise votre ex-conjoint. Il vous obtiendra la pension alimentaire et la prestation compensatoire qui vous sont légitimement dues ! Si vous souhaitez plus d’informations sur le divorce, AGN Avocats vous invite à lire ces articles Optimiser fiscalement son divorce en 4 points J’ai une société je divorce que peut demander mon conjoint ? Le premier rendez-vous chez un avocat est toujours une étape importante et quelque peu intimidante. Plusieurs questions se bousculent dans votre tête quels document préparer ? Doit-on payer dès la première consultation ? Quelles questions poser obligatoirement ? Doit-on tout dire à son avocat ? Dans cette vidéo, retrouvez en moins de 2 minutes tout ce que vous devez savoir pour préparer efficacement votre premier rendez-vous chez un avocat. Besoin d'un avocat ? Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous Trouver mon Avocat Retrouvez tous nos avocats sur Transcription écrite de la vidéo Ça y est, vous venez de prendre rendez-vous avec un avocat via le site Seulement voilà, vous êtes un peu perdu que faut-il amener, qu’allez-vous lui dire… Respirez un coup, Justifit vous dit tout. Tout d’abord, vous devez vous renseigner auprès de l’avocat au sujet des honoraires – autrement dit, du prix d’une consultation. Vous devez également vous renseigner sur le mode de paiement accepte-t-il le paiement par chèque ou carte bancaire ? Toutes ces informations sont à demander en amont de votre RDV. Une fois cette étape passée, il est temps de regrouper tous les documents relatifs à votre dossier. Préparez également une liste reprenant la chronologie détaillée des faits ainsi que les noms et coordonnées des personnes susceptibles de figurer dans l’affaire. Notez tout ce qui vous semble pertinent pour ne rien oublier le Jour J. Vous ne savez pas quoi amener pour votre première consultation ? Énumérer tous les détails de votre affaire peut vous aider à mettre au clair les éléments. Pendant la consultation, vous devez exposer le problème de manière précise à l’avocat. Il est important d’être clair pour que l’avocat puisse vous conseiller efficacement. Votre avocat est tenu au secret professionnel, dites-lui tout ! C’est lui qui déterminera quelles informations sont importantes. Profitez-en pour demander à l’avocat des explications sur sa méthode de règlement. Certains avocats pratiquent le “premier rendez-vous gratuit s’il y a ouverture du dossier”, c’est-à-dire que vous ne paierez pas la première consultation si vous décidez de vous engager avec lui. Exigez l’établissement d’une “convention d’honoraires” avec une facturation régulière qui vous permettra d’échelonner vos paiements. Vous avez des difficultés financières ? Demandez-lui des infos sur l’aide juridictionnelle. On récapitule ? Avant votre séance… renseignez-vous sur les prix pratiqués par l’avocat, et les moyens de paiement acceptés, préparez une liste avec tous les éléments et les protagonistes de votre affaire. Pendant votre séance… parlez de votre dossier, soyez sincère et précis, demandez un devis à l’avocat. Et voilà, vous savez maintenant tout de votre premier RDV chez un avocat. Vous pouvez désormais être serein, et préparer votre défense en toute confiance. Retrouvez tous nos avocats sur JustifitNous simplifions l'accès au droit pour rapprocher justiciables et avocats. Navigation de l’article Besoin d'un avocat ? Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous Trouver mon Avocat Articles similaires Une poursuite aux petites créances n’est pas une mince affaire. Voici 10 questions que vous devriez vous poser avant de faire votre demande. Les réponses pourraient vous faire gagner du temps et vous éviter de perdre de l’argent. Elles pourraient même vous permettre de régler votre dossier sans passer par le tribunal. 1. Votre demande est-elle admissible aux petites créances? Le montant que vous demandez doit être de 15 000 $ ou moins pour que votre demande soit admissible aux petites créances. De plus, il y a certaines demandes que vous ne pouvez pas faire aux petites créances même si le montant demandé est de 15 000 $ ou moins ex. une demande qui concerne un bail de logement. Pour plus d’info La Cour des petites créances un tribunal accessible ». 2. Combien cela vous coûtera-t-il? Les frais à payer pour faire une demande aux petites créances sont de 100 $ à 300 $, selon le montant que vous réclamez. La personne que vous poursuivez et qui décide de se défendre doit payer des frais semblables. La personne qui perd doit généralement rembourser ces frais à l’autre. D’autres frais peuvent s’ajouter selon les particularités du dossier, par exemple si vous devez engager un expert par exemple un inspecteur en bâtiment. Pour plus d’info Tarif des frais judiciaires – Petites créances Justice Québec ». 3. Quel est le délai avant de passer devant un juge ? Le délai entre le moment où vous déposez votre demande et la journée du procès est en moyenne de 6 à 15 mois. Ce délai varie selon les régions Vous recevrez un avis par la poste au moins 6 semaines avant la journée du procès. L’avis indique la date, l’heure et l’adresse du palais de justice où vous devrez vous présenter. 4. Avez-vous tenté de vous entendre à l’amiable? Vous pouvez négocier une entente à l’amiable avec l’autre partie plutôt que de faire une demande au tribunal. Cette solution pourrait vous permettre de régler votre conflit rapidement et sans avoir à faire une demande au tribunal. Si vous décidez de faire une demande au tribunal, vous pourrez quand même vous entendre à l’amiable par la suite. La médiation peut aussi vous aider à trouver une solution à l’amiable avec l’autre partie. Ce service est gratuit si vous avez un dossier aux petites créances. Pour plus d’info La médiation aux petites créances » vidéo. 5. Avez-vous envoyé une mise demeure? Vous pouvez envoyer une lettre de mise en demeure à l’autre partie avant de faire votre demande aux petites créances. La mise en demeure vous permet d’expliquer à l’autre partie ce que vous lui reprochez et lui donner un délai raisonnable généralement 10 jours pour régler la situation. La mise en demeure est parfois obligatoire. Pour plus d’info La lettre de mise en demeure qu’est-ce que c’est ? ». 6. Avez-vous les preuves et les documents nécessaires? Vous devez avoir des preuves pour démontrer au juge que vous avez raison, sinon votre demande risque d’être refusée. Des preuves écrites donnent généralement encore plus de poids à votre dossier ex. un contrat écrit, une facture, un courriel, etc.. Vous pouvez utiliser quelques preuves très convaincantes plutôt que de nombreuses preuves qui ne sont pas utiles pour le juge. C’est la qualité de vos preuves qui est importante, pas la quantité. Pour plus d’info La preuve aux petites créances » vidéo. 7. Poursuivez-vous une compagnie? Pour poursuivre une compagnie, vous devez utiliser son nom officiel. Il peut être différent que celui que vous connaissez. Pour vous assurer d’utiliser le bon nom, vous pouvez faire une recherche gratuitement dans le Registre des entreprises du Québec ». Vous devez ensuite cliquer sur Rechercher une entreprise au registre » et inscrire le nom de la compagnie dans moteur de recherche. Pour plus d’info Bien identifier qui il faut poursuivre ». Et si la compagnie est un commerçant? Si la compagnie est un commerçant, vous pouvez tenter de régler votre conflit à l’amiable gratuitement en utilisant la plateforme PARLe disponible sur le site Web de l’Office de la protection du consommateur. 8. Est-il trop tard pour faire votre demande? Vous avez généralement 3 ans pour faire une demande aux petites créances. Il s’agit du délai de prescription », c’est-à-dire le délai maximum pour exercer un droit avant de le perdre. Le délai commence à partir du moment où vous connaissez tous les éléments qui justifient votre poursuite. Il y a des exceptions au délai de 3 ans. Par exemple, dans certains cas, le délai est plus court. Pour plus d’info La prescription». 9. Pourrez-vous obtenir votre argent? Si l’autre partie n’a pas les moyens de payer, vous pourriez avoir de la difficulté à obtenir votre argent même si vous gagnez votre cause. Vous devriez donc évaluer sa capacité de payer avant de faire une demande contre elle aux petites créances. Si vous ne connaissez pas sa situation financière, vous pouvez engager une compagnie de dépistage. Les services de ce genre de compagnie permettent de connaître la situation financière de l’autre partie et de savoir si elle a les moyens de payer ce que vous lui réclamez. 10. Avez-vous évalué vos chances de succès? Vous pouvez consulter un avocat pour évaluer vos chances de succès avant de faire votre demande aux petites créances. Vous éviterez de perdre du temps et de l’argent si votre demande présente trop peu de chances de succès. L’avocat peut aussi vous aider à préparer votre dossier, mais il ne peut pas vous représenter devant le juge le jour du procès. Plusieurs bureaux d’avocat offrent des forfaits abordables pour des dossiers de petites créances. Pour trouver celui qui vous convient, vous pouvez faire une recherche sur Internet. Comment faire la demande aux petites créances Vous pouvez remplir le formulaire de demande interactif en accédant à la Trousse des petites créances » disponible sur le site Web de Justice Québec. Ce formulaire vous guide étape par étape pour compléter votre demande. Pour plus d’info La demande aux petites créances Justice Québec.

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